#Legislation: Attention aux VOISINS...

Les haies
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albert
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par albert »

A mettre , si possible en première page. Merci
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jrm
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par jrm »

c'est fait @albert , j'ai mis le dessin avec une légende!
jphi74
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par jphi74 »

atalante a écrit : 25 oct. 2014, 07:31 Et si la plante est hors la loi depuis plus de 30 ans alors s'applique la « Jurisprudence sur la prescription trentenaire (après 30 ans) de la distance de plantation et de la hauteur d'une haie ou d'un arbre ».

C'est comme ça que j'ai de grands chênes (au voisin) à 1m de ma maison.
Et mon père, à Nogent sur Marne, un magnifique marronnier à moins de 50cm de sa cuisine.

Comme les arbres sont ainsi depuis très très longtemps et comme ils étaient ainsi lors de l'achat des maisons, légalement, nous avons tacitement accepté ces arbres.
Et on y peut plus rien.
J'ai exactement le meme probléme avec les vieux chênes à moitié morts de la rue. Des branches tombent chez moi. Comme ils ne veulent pas y toucher, j'ai finis par prendre une branche que j'ai failli me prendre, aller au service urbanisme de la ville, et leur mettre la branche (+ 2 m!) sur leur bureau....
Tous les ans, je ramasse par sac big bags, les feuilles et surtout les glands qui acidifient le sol. :evil:
Et cela me bouche ma gouttière.

Petite annecdote: "oui, mais nous cherchons à maintenir la végétalisation de la ville" Je répond: "a oui, et toutes les maisons que vous préemptez pour les rasez pour bétonner à outrance des immeubles ??"
"Monsieur, ce n'est pas du béton, ... c'est de la minéralisation".
... M'en vais lui mettre du minéral dans sa tronche à lui!! Yellow_Hot_Colorz_PDT_46
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par seb36 »

Sans enlever l'arbre, tu peux demander à faire couper tout ce qui surplombe ta propriété quel que soit l'âge de l'arbre. Par contre, les feuilles qui arrivent chez toi ne sont pas un trouble anormal, il faut faire avec.
Mais une fois l'arbre élagué, s'il vient à mourir, tu regretteras peut être l'ombre qu'il t'apportait ou les oiseaux qu'il hébergeait.
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seb36
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par seb36 »

Et une règle que je ne connaissait pas et qui s'applique aussi parfois, c'est la clause du bon père de famille. Une parcelle fille ne peut exiger d'abattre un arbre de la parcelle mère, même s'il est trop prês. Cependant, le propriétaire de la parcelle fille est en droit d'exiger l'elagage au droit de la limite de propriété. J'ai une rangée de chêne qui sont concerné dans mon terrain. Mais peut de chance que le voisin me les fasse élaguer, il est trop content de l'ombre que je lui fourni gratuitement 😁
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par jphi74 »

Et tu as aussi la servitude de « tour d’échelle » dans le cas ou tu as un mur ou une cloture non mitoyenne.
Dans le but d'entretenir ta haie, le voisin doit t'autoriser à poser ton échelle/échaffaudage chez lui.
Précisément:
La servitude de « tour d’échelle » permet à un propriétaire d’imposer au propriétaire voisin un passage, voire une installation temporaire, sur sa propriété pour réaliser des travaux, sous réserve qu’il s’agisse du seul moyen possible pour y parvenir. Mais attention, même lorsqu’une autre possibilité existe, l’opposition à cette servitude peut constituer un abus de droit. Illustration…
Des propriétaires souhaitent réparer un pan de la toiture de leur pavillon donnant sur un fonds voisin.
Le maire refuse l’utilisation d’une nacelle à partir de la voie publique. Un refus motivé par des raisons de circulation et de sécurité. Les propriétaires demandent alors à leur voisine l’autorisation de poser temporairement un échafaudage sur sa propriété. Face à son refus, ils sollicitent l’autorisation en justice.
La cour d’appel (CA de Versailles du 10.6.10) accueille favorablement leur requête. Elle retient que l’installation d’un échafaudage sur le fonds voisin est le seul moyen possible de réparer le toit, excluant le recours à d’autres moyens trop onéreux (grue, hélicoptère…).
Se plaignant d’une atteinte à son droit de propriété, la voisine se pourvoit en cassation. Elle prétend que son voisin ne dispose pas d’un tour d’échelle puisque la toiture est parfaitement accessible depuis d’autres endroits que son fonds. Il ne s’agit donc pas d’une partie d’immeuble autrement physiquement inaccessible, comme un mur en limite de propriété.
La Cour de Cassation balaie son argumentation : « ayant constaté la nécessité de réaliser des travaux sur la toiture du pavillon des époux Y… du côté de la propriété de Mme X…, le refus du maire de la commune de voir installer une nacelle en vue d’effectuer ces travaux à partir de la voie publique, sans passage sur le fonds de Mme X… et le coût disproportionné de toute autre solution au regard de la valeur des travaux à effectuer, la cour d’appel, qui a souverainement retenu qu’il n’existait aucun autre moyen pour réaliser ces travaux que de passer sur le terrain de Mme X… et en a déduit que celle-ci ne pouvait, sous peine de commettre un abus de droit, s’opposer à l’installation d’un échafaudage en éventail ou sur pieds sur la propriété voisine pour une durée de trois semaines, a légalement justifié sa décision ».
Nouveauté, il n’est plus nécessaire, afin que le tour d’échelle s’applique, que toute autre possibilité n’existe. Il suffit que toute autre solution que de passer chez son voisin présente un coût disproportionné au regard de la valeur des travaux à réaliser. Dans ce cas, le voisin ne peut s’opposer au tour d’échelle, sans commettre un abus de droit. En l’espèce, la voisine devra verser une astreinte de 100 € par jour de retard en cas d’obstruction. Il reste à espérer qu’elle ne s’entête pas plus, afin de restaurer des relations de bon voisinage.

La servitude de tour d’échelle s’impose lorsque toute autre solution a un coût disproportionné. Cass. civ. 3e, 15.2.12,
n° 10-22899
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par jphi74 »

Et une autre:
Et en cas de terrain d’accès difficile / enclavé, la Loi reconnait au propriétaire d’un terrain enclavé (terrain isolé, ne disposant d’aucun accès ou d’une issue insuffisante sur la voie publique, un droit de passage sur une propriété voisine (servitude).
Un accord amiable est nécessaire (servitude conventionnelle). En cas de conflit, le TGI est compétent.

J'avais du me renseigner, à cause de mes chers voisins
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par jphi74 »

albert a écrit : 10 sept. 2018, 09:14 Du dernier chaume sorti, ça change tous les ans, si pas d'entrave.
Dans ce cas, tu es obligé de les tailler? (moins joli)
Est-ce que tailler un bambou à un impact sur son développement ? Ca ne "tue" pas la canne ?
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par strike88 »

Salut Jphi74,
je comprends pour les branches qui tombent du ciel Yellow_Hot_Colorz_PDT_07 , mais pour les feuilles, si on était voisins ,je t'en débarrasserais bien :wink:
.Quant à l’acidité, oui, les feuilles de chêne fraîchement tombées sont acides (comme presque toutes les feuilles d’ailleurs), mais elles le deviennent de moins en moins à mesure qu’elles se décomposent. À la fin du processus, elles sont même un peu alcalines! Ainsi, l’acidité des feuilles de chêne ne nuit pas aux plantes quand on s’en sert comme paillis, ni ne rend le sol plus acide, au grand déplaisir des amateurs de rhododendrons, qui cherchent des moyens pour acidifier leur sol.
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par seb36 »

jphi74 a écrit : 15 févr. 2022, 17:56 Et une autre:
Et en cas de terrain d’accès difficile / enclavé, la Loi reconnait au propriétaire d’un terrain enclavé (terrain isolé, ne disposant d’aucun accès ou d’une issue insuffisante sur la voie publique, un droit de passage sur une propriété voisine (servitude).
Un accord amiable est nécessaire (servitude conventionnelle). En cas de conflit, le TGI est compétent.

J'avais du me renseigner, à cause de mes chers voisins
Cette servitude pour les parcelles enclavée peut donner lieu au paiement d'une indemnité. Mais la plupart du temps les proprios des fonds servants préfèrent un simple accord verbale pour qu'il n'y ai pas d'écrit relatif à une quelconque servitude.
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par jphi74 »

strike88 a écrit : 15 févr. 2022, 18:10 Salut Jphi74,
je comprends pour les branches qui tombent du ciel Yellow_Hot_Colorz_PDT_07 , mais pour les feuilles, si on était voisins ,je t'en débarrasserais bien :wink:
.Quant à l’acidité, oui, les feuilles de chêne fraîchement tombées sont acides (comme presque toutes les feuilles d’ailleurs), mais elles le deviennent de moins en moins à mesure qu’elles se décomposent. À la fin du processus, elles sont même un peu alcalines! Ainsi, l’acidité des feuilles de chêne ne nuit pas aux plantes quand on s’en sert comme paillis, ni ne rend le sol plus acide, au grand déplaisir des amateurs de rhododendrons, qui cherchent des moyens pour acidifier leur sol.
Pourquoi?
J'avais planté différentes variétés de rosiers grimpants, et l'on m'a dit de ramasser les feuilles, car le tanin des feuilles de chênes acidifie trop le sol.
De toute facon, je vais tous les déterrer, car les racines des chênes les rends chétifs lorsqu'ils sont trop près (50 cm après 4 ans...super le grimpant!)

Je crois comprendre que le bambou aime mieux une terre légèrement acidifile.
A ce sujet, je ne sais pas si il faut mélanger un peu de terre de bruyère lors de la plantation d'un bambou (Ph neutre à acide C'est ca ?)
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par grandan08 »

Non, tu plantes directement dans la terre et tu charges en matières organiques sur le sol
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par seb36 »

Le pouvoir acidifiant du chêne ce n'est pas une vue de l'esprit, en bac Amazonien (aquarium) on s'en sert pour acidifier l'eau, en passant ça donne une belle couleur à l'eau. Mais si on en met trop.... 😱😱
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Re: #Legislation: Attention aux VOISINS...

Message par albert »

Pamn, si tu passes par là, peux tu remettre en tête de ce post le croquis qui s'y trouvait.

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Merci d'avance.
Je crois qu'il manque aussi à un post generaliste qu'avait fait Darker sur les plantations.
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