Re: Premiers pas
Posté : 07 août 2011, 21:59
Bonsoir,
je suis tombé là-dessus
"En région parisienne, aucune distance minimale de plantation n'est imposée aux propriétaires (Cass. Civ. 3e du 14.02.1984, N° de pourvoi : 82-16092 ). Toutefois aucun texte ne délimite la région parisienne. Un jugement donne toutefois une indication intéressante de la zone géographique concernée (TI de Melun du 18.10.1988) : "dans les départements dits de la Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et dans les zones fortement urbanisées des départements de la Grande Couronne (Val-d'Oise, Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne) ainsi que l'agglomération melunaise, l'usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d'arbres qui sont dès lors autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins".
En revanche, cet usage ne joue plus dans les zones rurales de la région parisienne (CA de Paris du 19.12.1986"
Extrait de : http://arbre.org/blogjuridique/index.ph ... ur-mitoyen
Je vis en Seine et Marne dans une zone fortement urbanisée, c'est donc jouable par ailleurs, en consultant le plan local d'urbanisme de ma commune, aucune mention sur les haies.
je suis tombé là-dessus
"En région parisienne, aucune distance minimale de plantation n'est imposée aux propriétaires (Cass. Civ. 3e du 14.02.1984, N° de pourvoi : 82-16092 ). Toutefois aucun texte ne délimite la région parisienne. Un jugement donne toutefois une indication intéressante de la zone géographique concernée (TI de Melun du 18.10.1988) : "dans les départements dits de la Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et dans les zones fortement urbanisées des départements de la Grande Couronne (Val-d'Oise, Yvelines, Essonne, Seine-et-Marne) ainsi que l'agglomération melunaise, l'usage ne prévoit aucune distance pour les plantations d'arbres qui sont dès lors autorisées jusqu'à l'extrême limite des jardins".
En revanche, cet usage ne joue plus dans les zones rurales de la région parisienne (CA de Paris du 19.12.1986"
Extrait de : http://arbre.org/blogjuridique/index.ph ... ur-mitoyen
Je vis en Seine et Marne dans une zone fortement urbanisée, c'est donc jouable par ailleurs, en consultant le plan local d'urbanisme de ma commune, aucune mention sur les haies.